Arrêté municipal du 27 septembre 1982 relatif à la réglementation des droits et obligations de l'administration municipale et des propriétaires riverains des rues de Paris en ce qui concerne l'indication des noms de rues et le numérotage des immeubles.

 

Le maire de Paris,

Vu le décret du 9 juin 1938 portant réglementation des droits et obligations de l'administration municipale et des propriétaires riverains des rues de Paris en ce qui concerne l'indication des noms de rues et le numérotage des immeubles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1939 pris pour l'application du décret du 9 juin 1938 ;

Vu le code des communes, livre I, titre VIII, chapitre IV (art. R. 184-2 et 184-4) ;

Sur la proposition du directeur de la voirie,

Arrête :

Article premier – Les propriétaires riverains des voies de Paris ouvertes à la circulation sont tenus de ménager, sur leurs bâtiments, murs ou clôtures, des emplacements plans verticaux susceptibles de recevoir les plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, l'indication du nom des voies et des numéros d'immeubles.
Aux carrefours situés à la limite de la Ville de Paris, le nom "Paris" sera ajouté à ces indications.

Art. 2 – L'emplacement à réserver pour les plaques portant le nom des voies et l'indication du numéro d'arrondissement sera un rectangle dont la base horizontale aura 1 mètre de longueur et la hauteur 70 centimètres. La base du rectangle sera tracée à une distance comprise entre 2 mètres et 2,50 mètres au dessus du niveau du sol.
Pour les plaques à apposer à l'angle de deux voies publiques, les emplacements réservés se trouveront aussi près que possible de l'angle des deux alignements ou de l'angle du pan coupé et, en tous cas, à moins de 2 mètres de cet angle.
Pour les plaques à apposer face au débouché d'une voie publique ou privée sur une voie publique, l'axe vertical de l'emplacement réservé sera aussi près que possible du prolongement du plan axial de la voie débouchante.
L'administration municipale pourra, sur la demande du propriétaire, autoriser des dérogations motivées aux prescriptions ci-dessus, notamment en ce qui concerne les plaques à apposer sur les devantures de magasins. Pour les immeubles à construire ou à reconstruire, les demandes de dérogations devront être présentées en même temps que la demande en autorisation de bâtir.

Art. 3 – Le nom des voies sera porté sur une plaque rectangulaire de dimensions différentes suivant l'importance du texte à inscrire. Elles seront au minimum de 0,35 mètre x 0,40 mètre et au maximum de 0,50 mètre x 1 mètre.
Lorsqu'il est donné à une voie le nom d'une personnalité disparue, une courte mention précisera la qualité ou l'activité de celle-ci.
Les plaques indicatrices des voies privées ouvertes à la circulation devront porter, au-dessous du nom de la voie, la mention "voie privée".
Le numéro de l'arrondissement pourra être inscrit à l'intérieur de la plaque rectangulaire définie plus haut ou sur un fronton circulaire de 17 centimètres de rayon posé sur une base rectangulaire de 35 centimètres de long et raccordé avec cette base par des arcs de cercle tangents. Ce fronton pourra être une pièce distincte de la plaque rectangulaire ou incorporé à celle-ci.
Le nom "Paris" sera obligatoirement porté pour les voies en limite de commune sur un fronton de ce type, séparé ou incorporé. Le numéro de l'arrondissement étant, dans ce cas, toujours porté dans la partie rectangulaire.
Le fond des plaques et frontons sera le bleu du phtalocyanate de cuivre. Un encadrement vert oxyde de chrome de 3 centimètres de largeur les bordera. Des rosaces de 6 centimètres de diamètre seront dessinées dans les angles et à la partie supérieure des frontons. Des liserés blancs feront des effets de lumière. Toutes les inscriptions seront blanches.
Les caractères utilisés seront ceux du modèle réglementaire de la circulation routière. Pour le nom de la voie, la hauteur des caractères sera comprise entre 40 millimètres et 70 millimètres. Les propositions ou articles peuvent avoir une hauteur moitié de celle des caractères principaux lorsqu'ils forment une ligne séparée. Pour les mentions concernant les personnalités disparues, la hauteur des caractères sera de 20 millimètres.
Les chiffres indiquant le numéro de l'arrondissement auront une hauteur de 25 millimètres quand cette inscription sera dans la partie rectangulaire et de 40 millimètres lorsqu'elle sera dans un fronton. Le mot "arrondissement" sera inscrit en abrégé, la première lettre ayant la même
hauteur que les chiffres, les lettres suivantes et les petites lettres indiquant les abréviations étant des minuscules de hauteur assortie. Le nom "Paris" aura 50 millimètres de hauteur.

Art. 4 – L'emplacement libre à réserver pour les plaques de numéros d'immeubles sera un rectangle dont la base horizontale aura 50 centimètres de longueur et la hauteur 24 centimètres.
Sur les bâtiments, un emplacement sera aménagé à droite de l'entrée principale soit sur le chambranle encadrant cette porte, soit à proximité immédiate dudit chambranle, de façon que la base du rectangle soit placée entre 2 et 3 mètres au-dessus du sol.
Un autre emplacement d'environ 8 centimètres x 12 centimètres sera réservé à proximité de la sonnette de l'immeuble.
Si le bâtiment ne comporte pas d'issue sur la voie publique considérée, l'emplacement rectangulaire sera ménagé soit vers le milieu de la façade, soit sur les caissons de boutique, la base du rectangle étant placée entre 2 mètres et 3 mètres au-dessus du sol.
Dans le cas de terrains bordés de murs ou de clôtures, les propriétaires devront ménager sur lesdits murs ou clôtures, et dans les conditions qui viennent d'être indiquées aux alinéas ci-dessus, des emplacements libres pour les plaques de numéros d'immeubles. Si les propriétés bordées par des murs ou des clôtures comportent plusieurs numéros d'immeubles, et sont sans issue sur la voie publique, les emplacements à réserver pour les plaques portant ces numéros seront répartis sur toute la longueur de chaque façade à des distances sensiblement égales.
L'administration municipale pourra, sur la demande du propriétaire, autoriser des dérogations motivées aux prescriptions ci-dessus, comme il est dit à l'article 2.

Art. 5 – Les plaques de numéros d'immeubles sur chambranle ou à proximité seront de forme rectangulaire : leur hauteur sera uniformément de 17 centimètres, leur longueur variera suivant le nombre de chiffres à inscrire, savoir :
Type n° 1 – Pour un seul chiffre, ou pour les mots "bis" ou "ter", 0,17 mètre ;
Type n° 2 – Pour deux chiffres, 0,24 mètre ;
Type n° 3 – Pour trois chiffres, ou pour le mot "quater", 0,28 mètre.
Enfin, pour trois chiffres et le mot "quater", la hauteur pourra atteindre 0,24 mètre et la longueur 0,50 mètre.
Les plaques posées à proximité des sonnettes auront environ 8 centimètres x 12 centimètres.
Les chiffres seront blancs sur fond bleu sans aucun encadrement. Ils seront du modèle réglementaire pour la circulation routière. Pour les plaques sur chambranle ou à proximité, ils auront 15 centimètres de hauteur. Pour les plaques à proximité de la sonnette, ils auront une hauteur suffisante pour être clairement lisibles à 5 mètres.

Art. 6 – Les dispositions ci-dessus sont obligatoires à l'égard de tous bâtiments, murs, clôtures, etc., édifiés après la date du présent arrêté. Pour ceux qui existaient à cette date, elles seront obligatoires en cas de remplacement ou de modification des plaques existantes, sauf impossibilité reconnue par l'administration ; en cas d'impossibilité ainsi reconnue, elles deviendront obligatoires le jour où les bâtiments, murs, clôtures, etc., seront reconstruits ou subiront des transformations notables. Toutefois, les dispositions de l'article 4
ci-dessus relatives à la pose de plaques de numéros d'immeubles à proximité des sonnettes des immeubles, sont applicables dès maintenant et aux frais des propriétaires.

Art. 7 – L'arrêté préfectoral du 17 mars 1939 pris pour l'application du décret du 9 juin 1938 ainsi que l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1973 et l'arrêté municipal du 28 juin 1979 l'ayant modifié sont abrogés.

Art. 8 – Le directeur de la voirie est chargé de l'application du présent arrêté.

Fait à Paris, le 27 septembre 1982.

Jacques CHIRAC
Maire de Paris

 

Arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la dénomination des voies de Paris et à la numérotation des immeubles

Le Préfet de la Seine,

Vu les décrets des 21 avril 1939 et 13 juin 1939, modifiés par l'ordonnance du 13 avril 1945, relatifs à l'organisation administrative de la Ville de Paris et du Département de la Seine ;

Vu le décret du 9 juin 1938 portant réglementation des droits et obligations de l'administration municipale et des propriétaires riverains des rues de Paris en ce qui concerne l'indication des noms de rues et le numérotage des maisons ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu l'art. 89 du décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris en application du décret du 4 janvier 1955 ;

Vu la circulaire du 8 décembre 1955 de M. le Ministre de l'Intérieur pour l'application de l'art. 89 du décret n° 55-1530 du 14 octobre 1955 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1939 pris en application de l'art. 3 du décret du 9 juin 1939 susvisé ;

Vu le rapport du Directeur de l'urbanisme ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la Seine, commissaire à la construction et à l'urbanisme pour la région parisienne,

Arrête :

Article premier – A dater du 1er janvier 1956, les voies de Paris, publiques ou privées, dont la dénomination figure sur le plan visé à l'art. 9 du présent arrêté sont désignés conformément à cette dénomination. Toutefois les arrêtés de dénomination postérieurs aux dates d'édition dudit plan conservent leur plein effet.
La présente disposition emporte agrément des dénominations de voies privées figurant au plan qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision administrative d'approbation.

Art. 2 – Les voies publiques ou privées non dénommées sur le plan visé à l'art. 9 du présent arrêté sont désignées conformément aux indicatifs portés sur la minute dudit plan déposée aux services techniques de la topographie et de l'urbanisme de Paris et du Département de la Seine.

Art. 3 – Les voies publiques ou privées dont l'ouverture a fait l'objet d'une décision administrative seront désormais figurées, à la requête des services ou des particuliers sur la minute dudit plan visé à l'article précédent et y seront identifiées au moyen d'un indicatif.

Art. 4 – Les arrêtés de numérotage antérieurs aux dates d'édition du plan visé à l'art. 9 sont abrogés.

Art. 5 – Les immeubles de Paris sont numérotés conformément aux indications portées au plan visé à l'art. 9 du présent arrêté.

Art. 6 – Il est interdit de poser des numéros sur les immeubles ou de modifier les numéros existants sans y avoir été autorisé par l'administration préfectorale.

Art. 7 – L'administration préfectorale peut, à tout instant, compléter ou modifier le numérotage des voies publiques et des voies privées ouvertes ou non à la circulation. Un arrêté préfectoral fixera le nouveau numérotage. Chaque propriétaire intéressé recevra notification du nouveau numéro affecté à son immeuble.

Art. 8 – Est assimilée à la modification du numérotage toute modification des limites d'immeubles. Dans ce cas, les propriétaires intéressés doivent, préalablement, solliciter une décision administrative modifiant la configuration des immeubles sur le plan et, le cas échéant, leur numérotage.

Art. 9 – Le plan visé aux art. 1 à 5 du présent arrêté est le plan de la Ville de Paris au 1/500e établi par les services techniques de la topographie et de l'urbanisme de Paris et du Département de la Seine et constitué par les feuilles énumérées dans la liste annexée à la minute du présent arrêté.
Toute nouvelle édition d'une feuille dudit plan fera l'objet d'un arrêté préfectoral constatant la substitution de la nouvelle feuille à l'ancienne.

Art. 10 – Conformément à l'art. 89 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 seront portés à la connaissance du Service du cadastre de la Seine dans les conditions prévues au dit texte :
– les arrêtés portant dénomination ou modification de la dénomination des voies publiques ;
– les décisions portant agrément de la dénomination des voies privées ;
– les arrêtés de numérotage ;
– les décisions portant modifications de limites ou de numérotage visées à l'art. 8 ;
– les arrêtés portant modification de la liste des feuilles du plan visée à l'art. 9 ;

Art. 11 – Le Secrétaire général de la Seine et le directeur de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 mai 1956. 

E. PELLETIER
Préfet de la Seine

 

Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

 

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte parole du gouvernement,

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

Décrète :

Article premier – Dans les communes de plus de 2000 habitants, doivent être notifiées par le Maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné :

– la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;

– le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.

Art. 2 – Pour les communes de 2000 à 10000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.

Cette notification concerne également les communes de plus de 10000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.

Art. 3 – Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l'envoi d'une copie de cette décision.

Quand elles concernent les communes visées à l'art. 2 ci-dessus, ces modifications sont notifiées à compter du 1er juillet 1995 dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent.

Art. 4 – Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population, de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2000 habitants, le Maire notifie au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, dans les 10 jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en vigueur à cette date.

A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement, les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus à l'art. 3 ci-dessus.

Art. 5 – L'article 89 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est abrogé.

Art. 6 – Le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.  

Fait à Paris, le 19 décembre 1994. 

EDOUARD BALLADUR

 

 

Décret n° 85-760 du 18 juillet 1985 relatif aux éléments essentiels de désignation des immeubles urbains et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

 

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

Décrète :

Article premier – L'article 51 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, est ainsi modifié :

I. – Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

"Dans les communes à ancien cadastre et lors de la première formalité intervenue après la rénovation du cadastre ou, à Paris, après son établissement, la désignation des immeubles urbains sera vérifiée, sous peine du rejet de la formalité, en ce qui concerne la dénomination de la voie et le numéro de l'immeuble dans cette voie.".

II. – Au troisième alinéa, les mots "en outre" sont supprimés.

Art. 2 – Le premier alinéa du 2 de l'article 76 du décret du 14 octobre 1955 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

"La désignation individuelle des immeubles exigée, sous peine de refus de dépôt, par les articles 2148, cinquième alinéa, 2149, dernier alinéa, du code civil, et le 2 de l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, ainsi que de l'article 9, quatrième alinéa, dudit décret, doit comporter l'indication de la commune où ils sont situés, de la section et du numéro du plan cadastral et, en outre, pour les fractions d'immeuble, l'indication du numéro de lot.".

Art. 3 – Le présent décret entrera en application le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au journal officiel de la République Française.

Art. 4 – Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. 

Fait à Paris, le 18 juillet 1985.  

LAURENT FABIUS

 

1932. 1344. – Nouvelle réglementation relative à la dénomination des rues de Paris (M. Contenot, rapporteur)

 

Le Conseil, 

Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine en date du 30 novembre 1932, lui soumettant un projet de réglementation pour la dénomination des voies publiques de Paris :

Sur le rapport présenté par M. Contenot, au nom de la 4e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier – Le nom d'une personne décédée ne pourra être donné à une voie publique de Paris que dans un délai minimum de cinq ans après le décès de cette personne. Si la proposition d'attribution émane de membres du Conseil municipal, cette proposition devra être revêtue d'au moins cinq signatures et elle ne pourra être mise en délibération que dans un délai d'au moins un an après son dépôt, compte tenu, d'ailleurs, du délai de cinq ans ci-dessus visé.

Art. 2 – A titre exceptionnel, le nom d'une personne décédée pourra être donné à une voie publique de Paris dans un délai moindre que le délai indiqué à l'art. 1er ci-dessus, lorsqu'il s'agira d'une personne ayant rendu des services signalés à la Nation ou à la Ville de Paris. En ce cas, si la proposition d'attribution émane de membres du Conseil municipal, elle devra être revêtue d'au moins quarante et une signatures.

Art. 3 – L'attribution à une voie publique de Paris du nom d'une personne encore vivante, si elle est proposée par des membres du Conseil municipal, devra être proposée par au moins quarante et un membres de l'Assemblée ; la proposition ne viendra en délibération que dans un délai d'au moins trois mois après son dépôt.

Art. 4 – L'attribution à une voie publique de Paris d'une nouvelle dénomination devra, avant toute délibération, faire l'objet d'un mémoire préfectoral, auquel sera annexé l'avis du conseiller représentant le quartier intéressé.

Art. 5 – La même procédure sera suivie en ce qui concerne les monuments à élever sur la voie publique, ainsi qu'en ce qui concerne les plaques commémoratives à apposer sur les immeubles.

Art. 6 – M. le Préfet de la Seine est invité à faire procéder à une révision de la nomenclature des voies parisiennes, en vue de réparer les oublis les plus regrettables qui ont pu être commis dans le passé et à présenter au Conseil municipal un répertoire de dénomination dans lequel un choix pourrait utilement être exercé, le cas échéant.
 
 

Fait à Paris, le 23 décembre 1932.  

 

 

1938. C.272. – Résolution relative à la dénomination des rues de Paris (M. Mario Ballu, rapporteur)

 

Le Conseil, 

Vu sa délibération du 23 décembre 1932 portant réglementation de la dénomination des voies parisiennes;

Vu la proposition de M. de Pressac tendant à abroger la disposition permettant d'attribuer à une rue parisienne le nom d'un personnage décédé depuis moins de cinq ans, ou même vivant lorsque la proposition est revêtue d'un certain nombre de signatures;

Sur le rapport présenté par M. Mario Ballu, au nom de la 4e commission,

Délibère :

Sont rapportés les articles 2 et 3 de la délibération susvisée du 23 décembre 1932 portant réglementation de la dénomination des voies parisiennes.

 
 

Fait à Paris, le 9 décembre 1938.  

 

Arrêté municipal du 13 mars 1985 relatif à l'institution d’une Commission d’examen des projets de dénomination des voies, places et espaces verts de la Ville de Paris.

 

Le Maire de Paris,

Vu le Code des communes ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Sur la proposition du directeur du Cabinet du Maire de Paris,

Arrête :

Article premier – En vue de la préparation des décisions du Conseil de Paris prises après avis des conseils d’arrondissement concernés, il est institué à la Mairie de Paris une Commission d’examen des projets de dénomination des voies, places et espaces verts de la Ville de Paris.

Art. 2 – Cette commission établit la liste des voies, places et espaces verts qui doivent recevoir un nom. Elle étudie les propositions d’hommage présentées au Maire de Paris. Elle émet elle-même des voeux à ce sujet.

Art. 3 – Participent aux travaux de cette commission :

L’adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, président ;

L’adjoint au Maire chargé de l’Environnement et des parcs et jardins ;

L’adjoint au Maire chargé de la Culture ;

Le Secrétaire général de la Ville de Paris ;

Le Directeur du Cabinet du Maire de Paris ;

Le directeur de la Construction et du Logement ;

Et toute personne dont la présence apparaît nécessaire pour éclairer les questions en cause.

Art. 4 – Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction du Cabinet.

Art. 5 – Le présent arrêté sera publié au " Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ". 

Fait à Paris, le 13 mars 1985.

Jacques CHIRAC

 

Arrêté municipal du 6 mars 2002 relatif à la Commission d'examen des projets de dénomination des voies, places, espaces verts et établissements publics municipaux

Le Maire de Paris,

Vu le Code des communes;

Vu l'arrêté du 13 mars 1985 portant création de la commission d'examen des projets de dénomination des voies, places et espaces verts ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1996 portant structure générale des services de la Mairie de Paris ;

Arrête :

Article premier – l'article premier de l'arrêté sus-visé du 13 mars 1985 est remplacé comme suit:

" En vue de la préparation des décisions du Conseil de Paris prises après avis des conseils d'arrondissement concernés, il est institué à la Mairie de Paris une Commission d'examen des projets de dénomination des voies, places, espaces verts et établissements publics municipaux."

Art. 2 – l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 13 mars 1985 est remplacé comme suit:

" Cette commission établit la liste des voies, places, espaces verts et établissements publics municipaux qui doivent recevoir un nom. Elle étudie les propositions de dénomination présentées au Maire de Paris et les voeux émis à ce sujet par le Conseil de Paris. Elle peut elle-même formuler des propositions de dénomination. "

Art. 3 – l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 13 mars 1985 est remplacé comme suit:

"participent aux travaux de cette commission;

L’adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, président ;

L’adjoint au Maire chargé de la mémoire, du monde combattant et des archives;

L’adjoint au Maire chargé de l’environnement, de la propreté, des espaces verts et du traitement des déchets;

L’adjoint au Maire chargé de la Culture ;

L’adjoint au Maire chargé des transports, de la circulation, du stationnement et de la voirie ;

Le Secrétaire général de la Ville de Paris ;

Le Directeur du Cabinet du Maire de Paris ;

Le Directeur de l'aménagement urbain et de la construction ;

Le Directeur des parcs, jardins et espaces verts ;

Le Directeur des affaires culturelles ;

Le Directeur de la voirie et des déplacements ;

et

L’adjoint au Maire chargé de la vie scolaire et de l'aménagement de la vie scolaire ;

Le directeur des affaires scolaires ;

L’adjoint au Maire chargé des sports ;

Le directeur de la jeunesse et des sports ;

lorsque leur secteur est concerné par le sujet;

Enfin, toute personne dont la présence apparaît nécessaire pour éclairer les questions en cause.

Art. 4 – le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction du Cabinet du Maire de Paris.

Art. 5 – le présent arrêté sera publié au "bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ".

Fait à Paris, le 6 mars 2002 

Bertrand DELANOË

 

Arrêté municipal du 18 juin 2012 relatif à la Commission de dénomination des voies, places, espaces verts et équipements publics municipaux.

Le Maire de Paris,

Vu le Code des communes;

Vu l'arrêté du 13 mars 1985 portant création de la commission d'examen des projets de dénomination des voies, places et espaces verts ;

Vu l'arrêté du Maire de Paris en date du 15 juillet 2002, modifié par l'arrêté en date du 26 mai 2003, portant réforme des structures générales des services de la Ville de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1985 ;

Arrête :

Article 1er : l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 6 mars 2002 est modifié comme suit:

" En vue de la préparation des décisions du Conseil de Paris prises après avis des conseils d'arrondissement concernés, il est institué à la Mairie de Paris une Commission de dénomination des voies, places, espaces verts et équipements publics municipaux."

Article 2 : l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 6 mars 2002 est modifié comme suit:

" Cette commission établit la liste des voies, places, espaces verts et équipements publics municipaux qui doivent recevoir un nom. Elle étudie les propositions de dénomination présentées au Maire de Paris et les voeux émis à ce sujet par le Conseil de Paris. Elle peut elle-même formuler des propositions de dénomination. "

Article 3 : l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 6 mars 2002 est modifié comme suit:

"participent aux travaux de cette commission;

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) de l’Urbanisme et de l'architecture, Président

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) de la mémoire et du monde combattant, suppléant du Président en cas d'absence de ce dernier

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) des espaces verts

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) de la Culture

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) des déplacements, des transports et de l'espace public

Le(la) Secrétaire général(e) de la Ville de Paris

Le(la) Directeur(directrice) du Cabinet du Maire de Paris

Le(la) Directeur(directrice) de l'urbanisme

Le(la) Directeur(directrice) des espaces verts et de l'environnement

Le(la) Directeur(directrice) des affaires culturelles

Le(la) Directeur(directrice) de la voirie et des déplacements

et

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) de la vie scolaire et de la réussite éducative

Le(la) directeur(directrice) des affaires scolaires

L’adjoint(e) au Maire chargé(e) des sports

Le(la) directeur(directrice) des affaires scolaires

lorsque leur secteur est concerné par le sujet

Enfin, toute personne dont la présence apparaît nécessaire pour éclairer les questions en cause.

L’article 4 et l’article 5 de l'arrêté du 6 mars 2002 demeurent inchangés.

Fait à Paris, le 18 juin 2012 

Bertrand DELANOË

 

Arrêté municipal du 15 octobre 2014 relatif à la Commission de dénomination des voies, places, espaces verts et équipements publics municipaux.

La Maire de Paris,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu l'arrêté du 13 mars 1985 portant création de la commission d'examen des projets de dénomination des voies, places et espaces verts de la Ville de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1985;

Vu l'arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 et instituant la Commission de dénomination des voies, places, espaces verts et équipements publics municipaux;

Vu l'arrêté de la Maire de Paris en date du 4 juillet 2014 modifié relatif à la réforme de la structure générale des services de la ville de Paris;

Arrête :

Article premier : L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1985 modifié par les arrêtés des 6 mars 2002 et 18 juin 2012 est remplacé par un article 3 ainsi rédigé:

"Article 3: La commission est composée ainsi qu'il suit:

L’adjointe à la Maire, chargée de la mémoire et du monde combattant, correspondant défense, Présidente de la Commission,

L’adjointe à la Maire, chargée des espaces verts, de la nature, des affaires funéraires et de la préservation de la biodiversité; suppléante de la Présidente en cas d'absence,

Le Premier adjoint à la Maire, chargé de la culture, du patrimoine, des métiers d'art, des entreprises cultureles, de la nuit et des relations avec les arrondissements,

L’adjoint à la Maire, chargé des transports, de la voirie, des déplacements et de l'espace public,

L’adjoint à la Maire chargé de l'urbanisme, de l'architecture, des projets du Grand Paris, du développement économique et de l'attractivité,

Les maires des arrondissements,

Le secrétaire général de la Ville de Paris,

Le directeur de Cabinet de la Maire de Paris,

Le directeur de l'urbanisme,

La directrice des espaces verts et de l'environnement,

Le directeur des affaires culturelles,

Le directeur de la voirie et des déplacements.

et, lorsque leur secteur est concerné par le sujet:

L’adjointe chargée des affaires scolaires, de la réussite éducative et des rythmes éducatifs,

L’adjoint chargé du sport et du tourisme,

L’adjointe chargée de la démocratie locale, de la participation citoyenne, de la vie associative, de la jeunesse et de l'emploi,

La directrice des affaires scolaires,

Le directeur de la jeunesse et des sports.

"Enfin, toute personne dont la présence apparaît nécessaire pour éclairer les questions en cause peut également y participer ponctuellement."

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1985 modifié, non modifiées par le présent arrêté, demeurent inchangées

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris."

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée:

- à Monsieur le Prefet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,

- aux intéressé(e)s.

Fait à Paris, le 15 octobre 2014 

Anne HIDALGO